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Document Unique – Réglementation

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) répond à la nécessité de protéger la santé des travailleurs. Sa démarche d’élaboration s’articule autour de l’identification et la hiérarchisation des risques professionnels. Il permet d’évaluer la pertinence des moyens de prévention mis en œuvre et de déterminer les actions correctives prioritaires.

Quelles sont les obligations réglementaires en matière de Document Unique ?

Code du travail

C. trav. art. R. 4121-1 : L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs… Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement…

C. trav. art. R. 4121-1-1 : L’employeur consigne, en annexe du document unique, les données utiles à l’évaluation de l’ exposition aux facteurs de risques professionnels. Ces risques et les seuils de tolérance sont mentionnés à l’article C. trav. L. 4161-1.  Il doit également y indiquer la proportion de salariés exposés au delà des seuils. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique. Obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail. Document Unique d'évaluation des risques professionnels.

C. trav. art. R. 4121-2 : La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée au moins une fois par an. Il doit également être actualisé lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

C. trav. art. R. 4121-3 : Dans les établissements dotés d’un CSE, le document unique d’évaluation des risques est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels

C. trav. art. L. 4121-3 : L’employeur, en tenant compte de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

C. trav. art. R. 4121-4 : Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition des travailleurs, des membres du CSE (ou CHSCT) et des délégués du personnel. Sur demande, il doit être consultable par le médecin du travail, les agents de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale…

Code de la sécurité sociale

CSS. art. L 452-1 et suivants : L’absence ou la non présentation du document unique permet de caractériser la faute inexcusable de l’employeur.

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Jurisprudence

Exemple de 3 entreprises jugées coupables pour absence ou non exhaustivité du document unique.

Cour d’appel de Bastia, 8 février 2017, 15/00233 : Omission d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés.

Cour d’appel de Basse-Terre, 3 octobre 2016, 14/01252 : Absence de document unique.

Cour d’appel de Paris, 18 février 2016, 13/00254 : Inexactitude des données du document unique (risque indiqué à tort comme maîtrisé).