Les Activités, Installations, Ouvrages, Travaux (Aiot) susceptibles de représenter les plus importantes menaces pour l’environnement et les populations sont classés en ICPE A. Ces Aiot soumises à autorisation sont évidemment celles à qui l’administration impose le plus de contraintes et de garanties. L’exploitant à l’obligation de constituer son dossier et de faire sa demande d’autorisation environnementale avant toute mise en service. Le dossier de demande d’autorisation doit inclure :

• la fiche de renseignements ;
• le plan de situation à l’échelle 1/25 000e ;
• l’ étude d’impact environnemental ou l’étude d’incidence environnementale ;
• le ou les titres de propriété du terrain (ou la preuve de l’accord du propriétaire) ;
• le dossier technique (descriptif de l’Aiot, des modalités de fonctionnement, des procédés mis en oeuvre, de la nomenclature applicable, des moyens de surveillance et d’intervention en cas d’accident, des conditions de remise en état du site après la fin de l’exploitation…) ;
• la note de présentation non technique ;
• les éléments graphiques.

Une fois le dossier complété et transmis au service coordonnateur, le prescripteur reçoit un accusé de réception et sa demande passe en phase d’examen. Durant cette phase, le préfet peut exiger des informations complémentaires ou l’apport de nouvelles pièces au dossier. Il s’agit typiquement d’éclaircissements sur les modalités opératoires de l’exploitation, les procédés de fabrication et les moyens de surveillance des aspects environnementaux significatifs. Cette phase d’examen dure en général de 4 à 5 mois, mais ce délai peut varier énormément pour certaines rubriques de la nomenclature.

À l’issue de la phase d’examen, lorsque le projet n’est pas rejeté par le préfet, le dossier passe en phase d’enquête publique. Le préfet saisit le président du tribunal administratif pour que ce dernier soumette le dossier d’exploitation aux collectivités territoriales concernées. Cette phase dure normalement un mois, mais pour certains types de projets il n’est pas rare que les élus locaux réclament l’organisation de réunions publiques, afin d’informer la population et d’évacuer les craintes.

Ensuite le projet entre en phase de décision. Le préfet organise l’assemblée des membres du CoDERST et leurs transmet la note de présentation non technique.

Le CoDERST, pour Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, se compose de :

• 7 représentants des services de l’État ;
• 5 représentants des collectivités territoriales ;
• 4 personnalités qualifiées, dont au moins un médecin ;
• 3 représentants des associations (protection de l’environnement, de défense des consommateurs, de la pêche) ;
• 3 membres des professions ayant leur activité dans la zone géographique du dossier ;
• 3 experts (architecte, ingénieur QSE, …).

L’exploitant est invité à présenter son projet devant le CoDERST. Le chef d’entreprise ou son porte-parole peuvent ainsi exposer les modalités techniques ou organisationnelles de la prévention des risques de l’Aiot, mais aussi répondre aux questions de l’assemblée afin de lever les ambiguïtés. Le préfet octroie aux entreprises de 45 min à 1h pour l’exposé et les échanges de question/réponse. À l’issue des échanges, le CoDERST procède à la délibération, à laquelle les représentants de l’entreprise ne peuvent assister. Enfin, après rendu de l’avis consultatif, le préfet prend un arrêté préfectoral d’autorisation, assorti des prescriptions applicables à l’installation, ou de refus.