La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 fixe les conditions de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Elle induit la création de nouveaux articles dans le Code de la santé publique :

• CSS, art. L. 3511-7 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

• CSS, art. L. 3511-7-1 : Interdiction de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Interdiction de fumer  dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ainsi que dans les moyens de transport collectifs.
• CSS, art. L. 3511-7-2 : Interdiction à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans.