Interdiction de fumer et vapoter

Sécurité et santé au travail

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Affichage obligatoire de l'interdiction de fumer et vapoter dans les lieux collectifs

Interdiction de fumer et vapoter dans les lieux collectifs

Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 introduit un certain nombre de sanctions pour les fumeurs ne respectant pas les consignes d’interdiction de fumer (contravention de 3ème classse) ainsi que pour les exploitants de lieux non conformes à la réglementation (contravention de 4ème classe).

Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 fixe les modalités de l’interdiction de vapoter dans les lieux couverts à usage collectif. Il prévoit une contravention de 2ème classe pour les vapoteurs ne respectant pas la réglementation et une contravention de 3ème classe pour les exploitants de lieux non-conforme à la loi (ex : défaut d’affichage de l’interdiction).

Montants des contraventions
Classe de la contraventionAmende forfaitaireAmende forfaitaire minoréeAmende forfaitaire majoréeAmende  maximale
111 €33 €38 €
235 €22 €75 €150 €
368 €45 €180 €450 €
4135 €90 €375 €750 €
51 500 €
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Affichage obligatoire de l'interdiction de fumer et vapoter sur le lieu de travail

Interdiction de fumer et vapoter sur le lieu de travail

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 fixe les conditions de l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Elle induit la création de nouveaux articles dans le Code de la santé publique :

  • CSS, art. L. 3511-7 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
  • CSS, art. L. 3511-7-1 : Interdiction de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Interdiction de fumer  dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ainsi que dans les moyens de transport collectifs.
  • CSS, art. L. 3511-7-2 : Interdiction à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans.
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