Les aides financières en matière de Sécurité et Santé au Travail (2019-2020)
Sécurité et santé au travail
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Des aides financières pour la Sécurité & Santé au Travail
Les incitations financières en matière de prévention des risques professionnels atteignent pour la période 2019-2020 un niveau jamais égalé. Aux sources traditionnelles de financement est venue s’ajouter une enveloppe extraordinaire issue du Fonds Social Européen (FSE). Mais surtout, la réallocation du milliard d’euros d’excédents engrangé en 2017 par la branche AT-MP de l’assurance maladie. Montant considérable que la CARSAT a choisi de redistribuer aux cotisants en soutenant financièrement leurs projets d’amélioration des conditions de travail.
Pour les dirigeants c’est l’opportunité d’initier, ou de renforcer, les chantiers d’optimisation de la productivité et d’amélioration des conditions de travail. Sans trop entrer dans les détails, voici les principales subventions disponibles pour la période 2019-2020. Ces aides concernent l’ensemble des entreprises (organisme ayant un numéro de SIREN) comptant entre 1 et 200 salariés. (Ce qui permet aux franchisés ou aux succursales de grands groupes d’en bénéficier.)
Avertissement : Cet article est rédigé à titre informatif. Il n’engage en rien son auteur et ne peut être opposé aux structures de financement. Avant de constituer une demande de subvention faites-vous accompagner par un IPRP ou votre contrôleur Carsat.
Les Subventions Prévention TPE (SubPrév = exAFS)
Critères de recevabilité
L’entreprise doit avoir un effectif inférieur à 50 salariés, être à jour de ses cotisations, et dans une situation saine vis à vis de l’inspection du travail. Le dirigeant ne peut faire l’objet d’une injonction, ni sous la contrainte d’une majoration. Enfin, l’entreprise ne peut avoir bénéficier d’un Contrat de prévention au cours des deux dernières années.
Cumul et montant
- Montant maxi 25 000 € (% différent selon les AFS, de 40 à 70%)
- Maxi 3 programmes d’AFS / COG (Soit montant max par entreprise 75 000€/an)
Condition de paiement
- Transmission de la facture acquittée et autres pièces justificatives demandées
- Acquisition de matériel neuf (pas de location ni d’achat de matériel d’occasion)
- Attestation DUERP à jour
- Attestation URSSAF
- Attestation de formation exigée
Détail des Subventions Prévention TPE Nationales
TMS Pros Diagnostic
70% sur la formation d’une personne ressource TMS et/ou le diagnostic de prévention des TMS avec rédaction du plan d’actions (IPRP, ARACT, SIST, OPPBTP)
TMS Pros Action
50% du plan d’actions issu du diagnostic des TMS et réalisation des actions par une ressource interne formée (INRS) ou un prestataire externe (IPRP, ARACT, SIST, OPPBTP)
Filmeuse+
50% sur l’acquisition et l’installation d’une filmeuse à plateau rotatif ou d’une filmeuse fixe à bras tournant ou d’une housseuse automatique. La subvention inclut les frais afférents et options diverses : étude du poste de travail, convoyeurs, enceintes ou grilles de protection normalisées NF…
Equip’mobile+
50% pour l’acquisition, installation et formation d’un timon électrique accompagnant et des accessoires nécessaires à son adaptation avec les équipements mobiles à manutentionner.
Investissement mini = 2000 €. Achat en kit non financé.
CMR Airbonus
50% plafonné à 5 000 € par système de captage des gaz avec capteurs adaptés à l’activité et/ou 50% plafonné à 3 000 € pour le remplacement de l’extracteur et/ou capteur d’un système de captage existant (rénovation) et/ou 50% plafonné à 3 000 € par cabine installée
Stop Amiante
Liste d’équipements subventionnés à 40% : Aspirateur équipé d’un filtre à Très Haute Efficacité (THE) ; Unité Mobile de Décontamination ; Dispositif de production et de distribution d’air ; Masque complet à adduction d’air (ou à ventilation assistée) (conformes au cahier des charges INRS).
Formation obligatoire au risque « amiante » par un organisme de formation certifié ou habilité (CARSAT/INRS).
Stop Essuyage
50% sur l’installation et la mise en service avec formation des salariés d’un ou plusieurs ensembles : « osmoseur et lave-verres équipés de 3 paniers ».
Options : adoucisseur, paniers supplémentaires, dispositif antibuée, socle de rehausse pour le lave-verres, table relevable pour dépose des paniers
Préciséo
50% sur une liste de matériels : Bacs à shampoing à hauteur variable réglable électriquement / Ciseaux de coupe / Sèche-cheveux d’un poids inférieur à 400 grammes / Sièges de coupe à hauteur variable électriques / Hottes aspirantes
Hôtel +
50% sur ces deux packs d’équipements :
Pack 1 : lève-lit à énergie autonome ou électrique et dispositifs de houssage/déhoussage de couettes avec formation (mini 10 dispositifs) + options : chariot d’étages, chariot à fond mobile, nettoyeur vapeur, tablette avec logiciel de gestion mutualisée du travail
Pack 2 : nettoyeur vapeur avec formation (mini 5 épts avec formation) + options : chariot d’étages, chariot à fond mobile, dispositifs de houssage/déhoussage de couettes, tablette avec logiciel de gestion mutualisée du travail
Garage + sûr
40% pour la maîtrise du risque chimique sur les matériels suivants : fontaines biologiques, système fermé de lavage des pistolets à peinture
40% sur les équipements de prévention TMS : pont de carrossier, démonte pneu semi-automatique avec bras d’assistance et élévateur de roue associé pour VL (cahier des charges à respecter)
Soudage + sûr
50% sur l’installation de captage localisé (torche, dosseret, gabarit, table, cabine, enceinte pour soudage robotisé)
50% sur réseaux ou groupes aspirants avec rejet extérieur
50% pour introduction mécanique d’air réchauffé en période froide
En complément de l’installation de captage localisé :
50% pour aides à la manutention, ou mise en hauteur des pièces
20% postes synergiques ; extraction mécanique de la ventilation générale ; masques à adduction d’air et cagoules ventilées.
Les Subventions Prévention TPE Régionales (Hauts-de-France)
SDC – Culture de prévention [Entreprises de 1 à 19 salariés]
50% de prise en charge de l’accompagnement IPRP sur signature d’une convention d’accompagnement.
50% de la mise en oeuvre du plan d’actions réalisé en lien avec l’analyse AT/MP et/ou l’Evrp de l’IPRP.
SDC – Culture de prévention [Entreprises de 20 à 50 salariés]
50% de prise en charge de l’accompagnement IPRP sur signature d’une convention d’accompagnement et réalisation de la formation “Mobiliser les encadrants” par le dirigeant ou le responsable de site.
70% du coût de formation du SDC par un organisme de formation habilité
Reco CACES
40% sur les ponts roulants et portiques commande au sol et en cabine (cf. annexe 1 RECO R.484) / gerbeurs automoteurs à conducteur accompagnant (hauteur de levée > 1.20m – cf. annexe 1 RECO R.485) et 70% pour la formation à l’utilisation de ces équipements.
Les contrats de prévention
Objectif
Financement en priorité des investissements exemplaires pour le secteur d’activité considéré.
Champ d’action
Concerne un programme global de prévention
Recevabilité
Effectif < 200 salariés (SIREN)
CNO (Convention Nationale d’Objectifs) validée
Être à jour de ses cotisations, situation saine de l’entreprise par rapport à l’inspection du travail
Pas d’injonction en cours ni de majoration, réponse au Recommandé de Prévention
Réalisation et montant
Réalisé en lien avec l’agent de terrain
Durée maxi 18 mois, montant maxi 100 000 € (ou selon plafond CNO)
Maxi 2 Contrats / CNO
Fond pour l’amélioration des conditions de travail (FACT)
L’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (Anact) finance des projets innovants ou expérimentaux. L’affectation des fonds est orientée par les objectifs opérationnels décidés par l’Anact, l’Etat et les partenaires sociaux. Pour chaque Fact, l’agence publie un appel à projet, qui renvoie à des objectifs et un champ d’expérimentation. Les critères d’éligibilité sont spécifiques à chaque appel à projet. La participation financière du Fact porte sur les coûts liés à l’expérimentation et à la capitalisation ainsi qu’à l’animation et au temps consacré à la conduite du projet.
Il est à noter que l’aide financière ne peut en aucun cas porter sur des dépenses liées à des investissements. De plus, il revient à l’Anact de déterminer le montant des subventions dans le cadre de l’enveloppe financière attribuée à l’appel à projet.
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