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Selon le code du Travail (C. trav. L. 4644-1), tout employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper de la prévention des risques professionnels dans son entreprise. Toutefois, lorsque ces compétences font défaut, l’employeur peut faire appel à des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) habilités. Il est de la responsabilité de la Direccte que d’attribuer ces agréments aux candidats qui en font la demande. Les dossiers sont évalués sur le niveau d’étude initial, les compétences, l’expérience professionnelle et une déclaration d’intérêts doit être soumise. Lorsque le candidat satisfait à l’ensemble des critères requis, il est enregistré pour une période de 5 ans en tant qu’IPRP. La Carsat Hauts-de-France a créé un réseau de consultants experts, composé entièrement d’IPRP, pour proposer des solutions à forte valeur ajoutée aux entreprises du territoire.
Les modalités de l’accompagnement font l’objet d’une convention, conclue pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an, reconductible sans limitations. Le périmètre d’action, l’accès aux locaux et aux documents de l’entreprise, ainsi que le nombre de jours d’intervention de l’IPRP font l’objet d’un accord et sont spécifiés dans la convention. Ces accompagnements sont subventionnés, la Carsat prend en charge entre 50% et 70% de leur coût. Le reste à charge pour le dirigeant est donc largement compensé par la réduction de ses charges sociales. Pour les entreprises soumises au taux collectif (effectif inférieur à 20 salariés) ainsi que celles au taux mixte (de 20 à 49 salariés) le contrôleur Carsat peut en plus valoriser les efforts du dirigeant en procédant à une ristourne de 25% sur le taux de cotisation AT/MP.
L’IPRP identifie l’ensemble des facteurs de risques, au sein de l’entreprise et lors des déplacements. Pour chaque unité de travail, il évalue les dangers, procède au diagnostic de la gravité et de la probabilité d’occurrence, tout en tenant compte des antécédents (accidents, maladies, presqu’accidents…). Il évalue l’exposition des salariés au risque chimique, au bruit, ainsi qu’aux différents risques mesurables et réalise un diagnostic de la pénibilité. Il mesure ensuite l’efficacité des moyens de prévention ou de protection déjà déployés et rédige des préconisations pour réduire les risques. L’ensemble de ce travail est inscrit dans le document unique, qui dresse un inventaire exhaustif des risques professionnels et des mesures mises en œuvre par le dirigeant pour protéger ses salariés.
L’ingénieur-conseil en prévention des risques professionnels utilise tous les moyens disponibles pour réduire les risques d’accident et de maladies professionnelles. Dans ce cadre, l’analyse des accidents et des situations de presqu’accidents est un excellent levier d’amélioration des pratiques opérationnelles.
La démarche consiste à doter l’entreprise d’une procédure de gestion des accidents et à former une poignée de salariés à leurs examens. La méthodologie s’appuie sur une étude rigoureuse des facteurs de survenue de l’accident (méthode dérivée du QQOQCCP), le classement des facteurs en catégories (5M) et l’élaboration d’un schéma représentant leurs relations causales (arbre des causes). Le champ d’investigation comprend les déterminants de l’accident (toutes les actions antérieures ayant une incidence sur la survenue de l’événement), les circonstances de l’accident et la gestion de crise (déclenchement de l’alerte, appel des secours, prise en charge de la victime, etc.).
Cette méthodologie et la rédaction d’un compte-rendu facilitent aussi la déclaration des accidents du travail et permettent de fournir un surcroît d’informations sur les circonstances dans lesquelles l’événement s’est produit.
Pour un dirigeant d’entreprise, collaborer avec un consultant en santé et sécurité au travail, c’est acquérir une assurance de satisfaire à ses obligations légales en matière de SST. Et par conséquent, se préserver des sanctions de l’inspection du travail et des procédures pour faute inexcusable de l’employeur.
L’intervenant en prévention des risques professionnels, au delà de la rédaction du document unique, à la responsabilité d’évaluer et de mettre à disposition lorsque nécessaire l’ensemble des documents obligatoires relatifs à la sécurité et à la santé des travailleurs. Parmi les documents obligatoires applicables à la majorité des entreprises nous trouvons notamment :
Le plan de prévention est nécessaire lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à des travailleurs d’une entreprise extérieure au sein de son site. Il prend un caractère obligatoire lorsque les travailleurs de l’entreprise extérieure réalisent des travaux dangereux ou lorsque le nombre d’heures cumulé de la mission est supérieur à 400 heures par an.
Les interactions entre les activités et les salariés des deux entreprises induits des risques dits de coactivité. Les interférences sont à la fois une source nouvelle de dangers (risques spécifiques engendrés par l’intervention) et un facteur d’accentuation des risques courants. Le dirigeant de l’entreprise utilisatrice expose sa responsabilité pénale pour tout événement survenant sur son site et est astreint aux mêmes obligations pour ses salariés que pour les travailleurs des entreprises extérieures.
Le plan de prévention s’inscrit dans une démarche qui a pour objet d’identifier ces risques, de les évaluer et de définir une stratégie spécifique pour les maîtriser. Il repose sur une procédure spécifique d’identification des risques, le dialogue entre les partis, l’inspection commune préalable et la rédaction du plan de prévention. Ce dernier intégrant les consignes générales de sécurité, la procédure d’accueil des intervenant, les formations et habilitations requises, les besoins concernant les EPI et les dispositions spécifiques SST (conduite à tenir en cas d’accident, plan de circulation, etc.).
Les articles R. 4515-4 et R. 4515-5 du code du travail spécifient que les opérations de chargement ou déchargement doivent faire l’objet d’un protocole de sécurité. Ce document permet de synthétiser les informations utiles à l’évaluation des risques de toute nature générés par l’opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer.
Le protocole doit être établi pour chaque opération de chargement ou de déchargement, sa rédaction n’implique pas de visite commune préalable. Le protocole de sécurité doit établir les informations suivantes :
Certains appareils de travail, machines, outils et installations font l’objet de contrôles périodiques obligatoires. On distingue deux types d’équipements, ceux pour lesquels il y a une exigence réglementaire de périodicité et ceux pour lesquels la fréquence des vérifications n’est pas spécifiée dans les textes. Dans ce second cas, il est de la responsabilité de l’employeur de déterminer la récurrence des inspections, en fondant sa décision sur les recommandations du constructeur ainsi que sur les conditions d’utilisation.
Il est à noter que le code du travail Art. R. 4323-22 à R. 4323-28 distingue 3 types de vérifications :
Les salariés d’une entreprise bénéficient d’un droit à l’information. Parmi les informations qui doivent être facilement accessibles, certaines peuvent être communiquées par tout moyen, d’autres doivent faire l’objet d’un affichage. Lorsque cette obligation n’est pas respectée, l’employeur encourt une amende pour défaut d’affichage et en cas de récidive une peine d’un an de prison et de 37 500€ d’amende.
Les informations que l’employeur se doit d’afficher ou de diffuser varient en fonction de l’effectif de l’entreprise, citons notamment :
Pour les informations pouvant être relayées par tout moyen, l’employeur doit notamment faire l’annonce de :
Consultez notre article consacré à l’affichage obligatoire en entreprise et téléchargez gratuitement ce-dernier dans une version *.pdf interactive à imprimer.
L’employeur a une obligation de maintenir les Équipements de Protection Individuelle (EPI) conformes aux règles techniques. Le Code du travail, aux articles R. 4313-54 à R. 4313-56, divise en 3 classes les EPI selon les exigences qui leurs sont associées :
Ce classement, établi selon la hiérarchie des risques, implique des exigences de suivi et de contrôle différenciés pour le chef d’établissement.
Concrètement, les EPI doivent faire l’objet de deux types de vérifications :
Liste des équipements de protection individuelle de la classe 3 :
En fonction des risques prioritaires identifiés dans l’évaluation des risques et de leurs niveaux de maîtrise, l’intervenant soumet au dirigeant des pistes pour améliorer la santé et la sécurité des travailleurs. L’IPRP informe l’employeur du droit applicable et des meilleures techniques disponibles pour supprimer ou réduire les risques professionnels. Ses actions peuvent porter à la fois sur l’organisation du travail (instructions, mode opératoires), sur la formation du dirigeant et du personnel, sur la sensibilisation des salariés, ainsi que sur la mise à disposition d’équipements de protection individuels ou collectifs.
Les IPRP du réseau d’expertise de la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail), assurent le suivi des demandes de subvention (SubPrév TPE, Contrats de prévention, FACT…). Ces aides financières peuvent provenir de la Carsat, de l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail), des syndicats professionnels ou mêmes des régions et de l’europe.
En ce qui concerne les SubPrév TPE, les subventions concernent :
Pour en savoir plus sur les aides financières en matière de santé et sécurité au travail.
L’intervenant en prévention des risques professionnels à pour but d’ancrer l’entreprise dans une démarche d’amélioration continue, de la rendre autonome en matière de sécurité et santé au travail et de développer la culture de sécurité au sein du management et des équipes. Pour parvenir à cette finalité le consultant développe une offre de formation adaptée aux besoins de l’entreprise. Sur décision du chef d’entreprise il forme des salariés pour les missions suivantes :
La sensibilisation des travailleurs aux risques professionnels est une part importante de la démarche de prévention. Cette sensibilisation peut prendre plusieurs formes.
Parmi celles-ci :
La réduction des taux de cotisation sociale, notamment du taux de cotisation AT/MP consacre la volonté du dirigeant de renforcer la sécurité des travailleurs. Lorsque l’entreprise compte moins de 49 salariés, l’accompagnement IPRP peut ouvrir le droit à une ristourne de 25% sur le taux de cotisation AT/MP.
Au-delà des prélèvements obligatoires de l’assurance maladie, d’autres dépenses sont elles aussi minorées. Notamment avec les assureurs privés chez qui le montant des contributions est directement lié à la sinistralité de l’entreprise.
Conçu pour répondre au mieux aux besoins des TPE & PME, l’accompagnement IPRP proposé par les membres du réseau d’expertise de la Carsat repose sur 3 piliers :
Dans le cadre de sa mission, l’intervenant se rend régulièrement dans les locaux de l’entreprise. Que ce soit pour effectuer des actions de prévention, participer aux réunions d’équipe, réaliser des études de risque, former et sensibiliser les travailleurs ou contrôler les pratiques. Le consultant reste disponible à tout moment pour répondre aux questions du dirigeant et des salariés. Enfin, conformément aux règles applicables aux IPRP enregistrés par la Direccte, l’intervenant est tenu par un secret professionnel absolu et doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la protection des données et des informations de l’entreprise qu’il accompagne.
Numéro d’enregistrement de l’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels : NPDCP 130-02-2018-4.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’offre d’accompagnement IPRP (montant des subventions, chiffrage de la baisse des cotisations sociales) ? Connaitre la méthodologie de mise en oeuvre et les modalités pratiques ?
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